42b de la loi sur les armes en relation avec l'art. 805 0 obj <> endobj Transmission en ligne de votre photo pour le permis. D'AUTORISATION D'ACQUISITION ET DE DÉTENTION D'ARMES ET DE MUNITIONS DE RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION DE DÉTENTION (Application de l'article R. 312-21 du code de la sécurité intérieure) IMPORTANT : Quiconque se sera fait délivrer indûment ou aura tenté de se faire délivrer indûment un document administratif, soit en faisant de … Ce formulaire a été mis en forme pour être imprimé sur du papier de 8,5 po par 14 po; l'impression sur tout autre format de papier pourrait réduire la qualité du formulaire. Si vous désirez une autorisation de port aux fins de protection contre des animaux, vous devez communiquer avec votre contrôleur des armes à feu avant de remplir et de soumettre ce formulaire. agent des douanes 1.1. agent des douanes S’entend au sens de « agent » ou « agent des douanes » au paragraphe 2(1) de la Loi sur les douanes. Le permis de possession et d’acquisition d’armes à feu est valide pour cinq ans. Communiquez avec le contrôleur des armes à feu de votre province ou territoire pour obtenir ces formulaires. Il doit suivre le Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu et réussir les examens avant de présenter une demande de permis. Il applique la loi fédérale sur les armes (LArm) et sur les substances explosibles (LExpl). En règle générale, il faut satisfaire aux exigences suivantes pour être admissible à un permis pour mineur : - Le demandeur doit être âgé d’au moins 12 ans, mais de moins de 18 ans. Renouveler son permis d’armes à feu pour particulier en ligne est la méthode la plus innovatrice que le PCAF a offert au titulaires de permis et ce depuis le début du mois de septembre 2014.. Il était temps que les services en ligne prennent place. En cas de problème, un préposé aux armes à feu vous contactera au nom du contrôleur des armes à feu. Utilisez ce formulaire si vous n'avez pas de permis ou si votre permis est expiré. On vous demandera peut-être de présenter des formulaires ou des renseignements supplémentaires. 71 de l'ordonnance sur les armes (PDF, 162 kB, 22.06.2020) Annexe de l'annonce d'armes (PDF… Vous pouvez le télécharger à partir du site Web de la Sûreté du Québec. pour présenter une demande pour un premier permis ou pour reclasser votre permis de possession seulement actuel à un permis de possession et Dépôt en personne (version française) In-person filing (version anglaise) Destiné aux membres d'une collectivité autochtone (par exemple, Indiens, Métis, Inuit) qui participent à la chasse ancestrale de cette collectivité. Admissibilité. Le Bureau des armes, explosifs et de la pyrotechnie (BAE) de la Police cantonale est l'organe de conseil et de contrôle en matière d'armes à feu et de substances explosives. No de possession et acquisition Possédez-vous des armes à feu à autorisation restreinte ou armes de poing prohibées pour fin de tir à la cible ? possède pas d'arme à feu est inadmissible aux fins du renouvellement du Permis de possession seulement. Les armes soumises à autorisation et leurs éléments essentiels nécessitent un permis d'acquisition d'armes. Le BAE approuve et décide de la suite à donner aux diverses demandes qui lui parviennent. |Dû3óþ'°'ª÷¢t]6Õ@ Délivrance de permis aux entreprises et aux transporteurs, Demande de permis de possession et d'acquisition en vertu de la, Vous pouvez le télécharger à partir du site Web de la Sûreté du Québec, Demande de renouvellement d'un permis d'armes à feu pour particulier (, renouveler votre permis d'armes à feu en ligne, Demande d'enregistrement d'armes à feu (pour particuliers) (, Demande d'enregistrement d'armes à feu pour entreprises (y compris les musées) (, Déclaration relative à l'autorisation d'agir au nom d'une succession (, Demande d'autorisation de transport d'armes à feu à autorisation restreinte et d'armes à feu prohibées (, Demande d'une autorisation de port d'armes à feu à autorisation restreinte et d'armes de poing prohibées (, Demande de permis temporaire d'emprunt d'armes à feu sans restriction pour non-résident (, Déclaration d'armes à feu pour non-résident (, Déclaration d'armes à feu pour non-résident feuille supplémentaire (, Formulaire d'adhésion pour être vérificateur (, Demande de remplacement de documents d'armes à feu (, Demande de permis de possession en vertu de la, Rapport sur le Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu et/ou le Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu à autorisation restreinte, Demande de certification substitutive relative à la formation en matière de sécurité dans le maniement des armes à feu sans restrictions, Demande de certification substitutive relative à la formation en matière de sécurité dans le maniement des armes à feu à autorisation restreinte, Demande de permis d'armes à feu pour entreprises (y compris les musées), Demande de renouvellement d'un permis d'armes à feu pour entreprises (y compris les musées), Demande de désignation ministérielle pour un employé de musée, Demande de renouvellement d'un permis pour transporteur, Demande d'enregistrement d'armes à feu à autorisation restreinte et prohibées acquises par cession, Demande d'agrément d'un club de tir ou d'un champ de tir. %%EOF La responsabilité du policier se limite à remplir ce formulaire. Le permis doit être renouvelé avant son expiration. N'utilisez pas ce formulaire . Vous devez soumettre et faire approuver d'avance la Demande de permis temporaire d'emprunt d'armes à feu (pour non-résidents) (CAFC 715 EF) par le Côntroleur des armes à feu de la province où vous avez l'intention d'emprunter des armes à feu. Armes à feu - Permis de possession et d'acquisition Justice et de la Sécurité publique. Choisissez l'endroit sur votre ordinateur où vous désirez enregistrer le fichier. d'armes à feu. Programme canadien des armes à feu; Formulaires de la BNDG; GRC RCMP 1980 - Triage d'admissibilité (PDF, 752 Ko) GRC RCMP 2180 - Examen de la vue du postulant (PDF, 242 Ko) GRC RCMP 2706 - Demande d'inscription (PDF, 1 609 Ko) GRC RCMP 3165 - Amis et connaissances triage relatif à l'aptitude (PDF… %PDF-1.7 %âãÏÓ si vous êtes un particulier âgé de 18 ans et plus qui présente une demande pour : Si vous avez besoin d'espace supplémentaire, fournissez endstream endobj startxref Formulaires devant accompagner une nouvelle demande de permis de possession et d’acquisition d’armes à feu à autorisation restreinte ou prohibées. 2 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi. contrôleur des armes à feu est tenu de l'aviser de votre demande de renouvellement de permis d'armes à feu. ... de quelque façon que ce soit, une arme à feu ou des munitions. reclasser ou déclasser un permis actuel, par exemple pour obtenir un permis pour la première fois; obtenir un nouveau permis si votre permis actuel est expiré; obtenir un permis de possession et d'acquisition (PPA) pour une différente classe d'armes à feu. Doit être rempli par toute personne qui souhaite acquérir une arme soumise à autorisation (armes de catégorie B et certaines armes de catégorie A). Vous devez faire une demande auprès de l'autorité compétente de votre canton de domicile. Cette méthode de renouvellement est la plus facile, la plus simple et le permis est renouvelé rapidement. 825 0 obj <>/Encrypt 806 0 R/Filter/FlateDecode/ID[]/Index[805 43]/Info 804 0 R/Length 96/Prev 956974/Root 807 0 R/Size 848/Type/XRef/W[1 3 1]>>stream Vous pouvez renouveler votre permis d'armes à feu en ligne ou en postant le formulaire qui peut être rempli en PDF. En cas de problème, un préposé aux armes à feu vous contactera au nom du contrôleur des armes à feu … Communiquez avec le Programme canadien des armes à feu (1-800-731-4000) pour obtenir le formulaire ou pour effectuer le processus de cession par téléphone. b) la décision du contrôleur des armes à feu, prise aux termes de l’article 67, selon laquelle l’arme à feu d’un particulier n’est pas utilisée aux fins prévues à l’article 28; c) le refus ou la révocation de l’agrément d’un club de tir ou de champs de tir par le ministre provincial. Formulaire renouvellement permis d'armes a feu Comment renouveler son permis d'armes à feu en ligne Les . G - Droits. (authorization to transport) autorisation d’exportation … Annonce de la possession légitime d'armes à feu selon l'art. Pour lire les fichiers Adobe Acrobat (PDF), vous pourriez avoir à télécharger et à installer le logiciel gratuit Adobe Reader d'Adobe Systems Incorporated. ¡—æøýÉà ‹ü˜ð]V ’eי*r÷H}]ÒНŒÊš‡s/o~Ö#ø:ÅÛۚ)ô1& hΫÏXƒ&sCÃn–1¤“í1‚§¬µ]ܾK«rxsA§™1é]®v*³Y”ˆŒY²F#QÕ¾a*זNgnF:¸í@;Ù÷Ž€ŸÑUœq~ePÂÁ{Ñu%úÖ%ñÛû¥Y¸{œ™p…±F~¡ûqoίûW—++Ÿñ?v+oµá&â~²svKÝ2am¶áÅÎô0Àôy2:šîҐûø°Áš!š?Âz{ÙyâæIè+â؄9IÔB§º¦®5%™÷t)™t¹xe •×m€ÖßìÈÔpú{^² Composez le 1 800 731-4000 et demandez le formulaire « Demande de permis de possession et d'acquisition en vertu de la Loi sur les armes à Vous avez de la difficulté à ouvrir un formulaire PDF? Oui Non Oui Oui Non Si oui, no de permis de la Loi 9 * No officiel de tir (recto-verso) * * Photocopie obligatoire pour les nouvelles adhésions et ajouts à … Au moment de renouveler votre permis en ligne, vous pourrez télécharger une photo numérique. Capacité supérieure à 3 coups. pour joindre à sa demande de permis de possession et d'acquisition d'armes à feu à autorisation restreinte ou prohibées. des armes à feu ou qui désire acheter une arme à feu ou des munitions doit être titulaire d’un permis d’armes à feu valide. 0 (authorization to carry) autorisation de transport 1.1. autorisation de transport Toute autorisation prévue à l’article 19. Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique, à percussion centrale Projectile de diamètre inférieur à 20 mm. pour joindre à sa demande de permis de possession et d’acquisition d’armes à feu à autorisation restreinte ou prohibées. Renouvellement de permis de possession et d’acquisition d’armes à feu et de permis de possession d’armes à feu — alinéa 7(4)c) de la Loi. Utilisez ce formulaire pour renouveler un permis d'armes à feu pour particulier qui n'est pas encore expiré. Le Permis de possession et acquisition d’arme à feu est un document émis par le ministère de la Justice du Canada. Pour vous assurer que ces conditions figurent sur votre permis ou pour demander une autorisation par téléphone, communiquez avec le Programme canadien des armes à feu (1-800-731-4000). Vous devez joindre une photo numérique à votre demande. Demande de renouvellement detention arme. Admissibilité. Remplissez ce formulaire si vous êtes résidents du Québec et si vous demandez un permis d'armes à feu à autorisation restreinte ou prohibées. Acquisition d'armes ... Déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession d'armes de la catégorie D; ... Celui-ci vaut autorisation provisoire à compter de la date d’expiration de l’autorisation jusqu’à la décision expresse de renouvellement. Conseil : Cliquez sur le lien PDF avec le bouton droit de la souris et dans la liste qui s'affiche, sélectionnez « Enregistrer sous… Â». La responsabilité du policier se limite à remplir ce formulaire. Utilisez ce formulaire. armes à feu ou qui désire acheter une arme à feu ou des munitions doit être titulaire d’un permis d’armes à feu valide. endstream endobj 806 0 obj <>>>/EncryptMetadata false/Filter/Standard/Length 128/O(}OÎk±ž~Lš¢–Z\(¿ôEGîÖ«‰tdFÉE­' D)/P -1068/R 4/StmF/StdCF/StrF/StdCF/U(5“ÑÖæv\(Š‹³K]áFÅ )/V 4>> endobj 807 0 obj <>/Metadata 110 0 R/Names 827 0 R/OCProperties<><>]/BaseState/OFF/ON[833 0 R]/Order[]/RBGroups[]>>/OCGs[832 0 R 833 0 R]>>/Pages 803 0 R/Permsø„Dz6ۈÕÚ551Í\\ƒßŒL4ˆ‚rjvº. Pour obtenir ce formulaire, communiquez avec le contrôleur des armes à feu de votre province ou territoire. Utilisez ce formulaire. ... Formulaire de recherche. de formulaire Titre du formulaire Notes; GRC 5592: Demande de permis de possession et d'acquisition en vertu de la Loi sur les armes à feu (pour les particuliers âgés de 18 ans et plus) (PDF, 774 Ko): Utilisez ce formulaire si vous n'avez pas de permis ou si votre permis est expiré. Ce formulaire doit également être utilisé pour: Pour les résidents du Québec seulement. Renouveler son permis d'armes à feu pour particulier en ligne est la méthode la plus innovatrice que le PCAF a offert au titulaires de permis et ce depui N’UTILISEZ PAS CE FORMULAIRE pour présenter une demande pour un premier permis ou pour reclasser votre permis de possession seulement actuel à un permis de possession et d’acquisition. À partir de votre lecteur PDF, ouvrez le fichier à l'endroit où vous l'avez sauvegardé. Depuis le 2 septembre 2015, les personnes qui possèdent des armes à feu à autorisation restreinte ou prohibées peuvent avoir droit de faire ajouter des conditions à leur permis d'armes à feu pour certaines raisons courantes et légitimes relatives au transport. RENOUVELLEMENT DE VOTRE PERMIS POSSESSION/ACQUISITION ... C’est une façon simple, rapide et sûre pour renouveler votre permis d’armes à feu. No. 847 0 obj <>stream (customs officer) autorisation de port 1.1. autorisation de port L’autorisation prévue à l’article 20. remplir et soumettre une Demande de renouvellement d'un permis d'armes à feu pour particulier (formulaire 5614 de la GRC). Si vous n'avez pas de permis ou si votre permis est expiré, utilisez le formulaire GRC 5592. Communiquez avec le Programme canadien des armes à feu (1-800-731-4000) pour obtenir le formulaire. 8.1 Le particulier visé à l’alinéa 7(4)c) de la Loi, autre qu’un non-résident et titulaire d’un permis de possession d’armes à feu, est admissible au renouvellement de son permis. Le permis d’acquisition d’armes est délivré par l’autorité compétente du canton de domicile ou, pour les personnes domiciliées à l’étranger, par l’autorité compétente du canton dans lequel l’arme est acquise (art. Cases 8 et 9 Non-résidents du Canada. En cas de vente d'une arme de catégorie C (catégorie regroupant les armes à feu soumises à déclaration), vous devez envoyer ce formulaire cerfa 12650 de déclaration de vente à la préfecture. La Loi sur l'immatriculation des armes à feu est entrée en vigueur le 29 janvier 2018 et toute arme à feu sans restriction présente sur le territoire du Québec devra de ce fait être immatriculée. Vous devez compléter ce formulaire en fournissant les renseignements demandés concernant l'acquéreur, le vendeur et les caractéristiques de l'arme déclarée. Pour les armes à feu que vous avez nouvellement importées ou acquises autrement que par cession depuis le 1er décembre 1998. hÞbbd```b``Ñ ‘Œï@¤ö_Éô,R fk‚Ù2`öÉ|̾f«ƒÙÛÁìå`ò9’šé@’ñò|ÛÝHþŸ~…‰‘ùHhö ÿþ_|` ¤c Utilisez ce formulaire pour renouveler votre permis d'armes à feu. Note marginale :Définitions 1. ît²L©&”ÜŠ–¿ce9R}9 ö–ª¥TÀ¶Rë=L/'ñë0ô’_ŸÑ¸)\j?”hã.,ôäí1ˆx,\¬Ym¿a¾ˆú—æ¸ .Ž§8B;†`ÂN…+øóò+a+:HûKìëE~ÒÜý"ª~Ûí¹Izö¤ÊlA¢•ûÝ©ø Si votre permis d’armes à feu est sur le point d’expirer, vous pouvez le renouveler en ligne dès aujourd’hui. si vous êtes un particulier âgé de 18 ans et plus qui présente une demande pour : Si vous avez besoin d'espace supplémentaire, fournissez tous les