Pour bénéficier du chômage partiel ou d'un arrêt de travail en tant que personne vulnérable, vous devez répondre à l'un des critères de vulnérabilité définis et ne pouvoir ni recourir totalement au télétravail, ni bénéficier de certaines mesures de protection renforcées sur votre lieu de travail ou sur votre trajet domicile-travail. Les deux premières résultent d’une déclaration, tandis que les deux dernières sont prononcées par décret du Premier ministre. Jusqu’ici dans le flou, les personnes vulnérables bénéficiant du chômage partiel devraient y voir plus clair quant au dispositif qui leur est dédié pendant cette crise sanitaire. A noter : Si vous êtes en désaccord avec votre employeur sur l'appréciation de ces mesures de protection renforcées (des mesures insuffisantes, par exemple), vous devez vous adresser au médecin du travail qui se prononce sur la situation. Ce qui n’est ni précisé dans le décret, ni dans la circulaire, est la situation des personnels vivant avec une personne vulnérable, situation sur laquelle le SNES et la FSU interviennent depuis la rentrée 2020. ritères permettant l’identification des personnes vulnérables Les critères de vulnérabilité sont . De Boeck Université, Bruxelles, pp. Eclairage sur ce régime d'exception. Le Conseil d’Etat suspend le décret du 29 août 2020. La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Les critères retenus par le décret n°2020-1365 du 10 novembre 2020 concernant les personnes considérées comme à risque face à la Covid-19 s’appliquant, je vous informe de l’impossibilité de continuer mon travail sur site. Vous ne pourrez pas avoir accès aux De même, dans la fonction publique, vous ne pouvez plus être placé en autorisation spéciale d'absence (ASA). II. N.B : les personnes cohabitant avec une personne vulnérable ne sont pas éligibles à l’activité partielle depuis le 29 août. Vous êtes alors placé en position d'activité partielle dans l'attente de l'avis du médecin du travail. S’il ne fait pas de doute qu’une personne considérée comme étant vulnérable peut bénéficier du dispositif de chômage partiel s’il le souhaite, qu’en est-il si la personne vulnérable souhaite revenir travailler de son plein gré ? Nouvelle encyclopédie de bioéthique, médicine, environment, biotechnologie. … L’avis du Sgen-CFDT sur ce décret . Notice : le présent décret modifie le décret du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus. Une possibilité qui avait été stoppée le 1er septembre 2020 par décret. Par Caroline Brisedoux. Les personnes vulnérables sont susceptibles de développer une forme grave de Covid-19. et celui du 29 octobre 2020 actualisant la liste des facteurs de risque de forme grave du décret pris pour l’application de l’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificatives pour 2020 : a) Etre âgé de 65 ans et plus ; Pour tous renseignements vous pouvez contacter Audrey LE MOISAN, la juriste de la Branche (01 85 60 57 00 ou alemoisan@adp-alim.fr) Vous êtes alors placé en position d'activité partielle dans l'attente de l'avis du médecin du travail. Publié le lundi 4 janvier. rédaction de service-public.fr d'éventuelles coquilles ou erreurs présentes dans l’article : Les vacances d'hiver 2021 : les dates zone par zone, Taxis : les tarifs applicables au 1er février 2021, Direction de l'information légale et administrative. activer votre espace personnel. Ce nouveau décret permettant de clarifier la situation des personnes « vulnérables » était attendu. traduction une personne vulnérable dans le dictionnaire Francais - Hebreu de Reverso, voir aussi 'en personne',par personne',personne sans domicile fixe',une tierce personne', conjugaison, expressions idiomatiques Vous pouvez en revanche signaler à la Voici la liste. Vous pouvez en retrouver la liste dans notre Foire Aux Question : FAQ- Dans quels cas suis-je considéré comme personne vulnérable … Ai-je droit à des masques gratuits ? Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil Particuliers >Actualités >Personnes vulnérables : la nouvelle liste de critères depuis le 12 novembre. Si vous vivez avec une personne considérée comme vulnérable, votre employeur doit vous favoriser le télétravail. Et vous, êtes vous une personne vulnérable ? Personne vulnérable et arrêt de travail Covid. obligations. Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). La rédaction n'est pas à l'origine de ces décisions et son rôle n’est pas d’en Par contre, le gouvernement a oublier d'inclure les personnes vivant sous le même toit. Comme l’avait alors … Protocole sanitaire au travail : les nouvelles évolutions, Personnes vulnérables susceptibles de développer des formes graves de Covid-19 et activité professionnelle, Suspension des nouveaux critères de vulnérabilité au covid-19 ouvrant droit au chômage partiel, Distributions de masques sanitaires (PDF - 797.3 KB), TousAntiCovid : l'application qui alerte les contacts d'un malade du Covid-19. Toutefois, le Sénat souhaite avancer la date de fin à fin avril. Un décret paru ce mercredi au Journal officiel redéfinit la liste des personnes qui peuvent prétendre au chômage partiel en raison de vulnérabilité face au Covid-19 . Premièrement, il faut être dans l'une de ces situations : Depuis le 12 novembre 2020, un nouveau critère a été ajouté : Deuxièmement, pour être considéré comme vulnérable, vous devez ne pas avoir la possibilité de recourir totalement au télétravail. Personnes partageant le domicile d'une personne vulnérable Le dispositif de chômage partiel a pris fin le 31 août 2020 pour les salariés partageant le même domicile qu'une personne vulnérable. Personnes vulnérables : un nouveau décret le 10 novembre 2020. Javascript est désactivé dans votre navigateur. Avoir des antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d'accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ; Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ; Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d'une infection virale : broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d'apnées du sommeil, mucoviscidose notamment ; Présenter une insuffisance rénale chronique dialysée ; Être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ; Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm. Les personnes vulnérables sont susceptibles de développer une forme grave de Covid-19. Toutefois, ses dispositions continuent à s'appliquer dans les départements de Guyane et de Mayotte jusqu'à la date à laquelle l'état d'urgence sanitaire y prend fin. © rogerphoto - stock.adobe.com. La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. Ainsi, le décret d'août 2020 ne s’appliquait plus aux salariés partageant le même domicile qu’une personne vulnérable. Le salarié partage le même domicile qu'une personne vulnérable ; Vous devez vous rendre sur declare.ameli.fr Choisissez vos sujets d'actualité préférés dans Mes alertes. Et vous, êtes vous une personne vulnérable ? Ces brèves d’actualité rendent compte également des modifications apportées aux démarches pratiques Voyages et déplacements en période de crise sanitaire : où s'informer ? PDF | On Mar 20, 2013, Frédéric Pagès and others published Guide méthodologique : surveillance et contrôle des moustiques aux points d’entrée ouverts au trafic international. Vulnérable (Personne). Liste des personnes vulnérables éligibles à l’activité partielle (Décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020) a) Etre âgé de 65 ans et plus ; b) Avoir des antécédents (ATCD) cardio-vasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d’accident vasculaire C'est pourquoi des précautions supplémentaires sont prises pour ces personnes à risque. Protection de la personne vulnérable Protection judiciaire et juridique des mineurs écrit par Nathalie PETERKA, Anne CARON-DEGLSIE, Frederic ARBELLOT, éditeur DALLOZ, collection Dalloz Action, , livre neuf année 2017, isbn 9782247132379. Watch Queue Queue De l ’incident à la catastrophe majeure. Ce nouveau texte paru le 11 novembre 2020 revient aux 11 critères initiaux et ajoute de nouvelles pathologies (comme les maladies rares et des pathologies neurologiques et neurodégénératives) et les deux critères liés à l'impossibilité du télétravail et aux conditions de travail. Un décret paru le 30 août met fin au dispositif exceptionnel d’activité partielle pour les salariés partageant le même domicile qu’une personne vulnérable. Décret n°2020-521 du 5 mai 2020 définissant les critères permettant d’identifier les salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus. Un décret paru au Journal officiel du 11 novembre 2020 définit de nouvelles conditions. dégâts aux personnes et aux biens y compris environnementaux. Cricri F. le 13/11/2020 à 10:02 Un décret très bien, car il faut protéger les personnes vulnérables. Contact. Le décret du 29 août 2020 a supprimé le chômage partiel pour les personnes cohabitant avec des personnes vulnérables. ... Cet article précisait qu’il « s’applique jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2020. Sont placés en position d'activité partielle les salariés mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article 20 de la loi du 25 avril 2020 susvisée sur présentation à leur employeur du certificat du médecin mentionné à l'article 2 du présent décret. L’assuré est une personne vulnérable au sens du deuxième alinéa du I de l'article 20 de la loi du 25 avril 2020 susvisée et ne peut pas être placé en position d'activité partielle en application du même article ;. Elle n’a pas évolué avec le décret du 29 août, ni avec le dernier, pris le 10 novembre, qui allonge quelque peu la liste des personnes et des situations concernées (une douzaine au total). Vous trouverez ci-joint le certificat d’isolement délivré par mon médecin. A noter : Le placement en activité partielle des salariés vulnérables est prévu jusqu'au 31 décembre 2020 mais l'ordonnance du 21 décembre 2020 prévoit la prolongation de ces dispositions jusqu'à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2021. Cet article précisait qu’il « s’applique jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2020. Assurés concernés. C'est pourquoi des précautions supplémentaires sont prises pour ces personnes à risque. La prolongation de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 1er juin a été adoptée à l'Assemblée nationale. Le dispositif de chômage partiel a pris fin le 31 août 2020 pour les salariés partageant le même domicile qu'une personne vulnérable. Dans quelles situations puis-je bénéficier du chômage partiel ? Des erreurs sont présentes dans le formulaire. Vous devez vous rendre sur, Le décret prévoyant ces nouvelles dispositions est paru à la suite de la décision du Conseil d'État de suspendre les dispositions du décret du 29 août 2020 qui avait restreint les critères permettant aux salariés de bénéficier du chômage partiel. Objet : fixation du terme du dispositif exceptionnel d'activité partielle pour les salariés partageant le même domicile qu'une personne vulnérable et nouvelles modalités de prise en charge des personnes les plus vulnérables face au risque de forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2. Les personnes (salariées ou non salariées) qui cohabitent avec une personne vulnérable ne peuvent plus bénéficier d’un arrêt de travail dérogatoire indemnisé depuis le 1er septembre 2020. Sommaire > Accueil SUD Collectivités Territoriales. Décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de Covid-19, Ordonnance n° 2020-1639 du 21 décembre 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle, Décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, Décret n° 2020-1098 du 29 août 2020 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, Décret n° 2020-521 du 5 mai 2020 définissant les critères permettant d'identifier les salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2 et pouvant être placés en activité partielle au titre de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, Loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 - Article 20. Voici la liste. Tarifs réglementés de l'électricité : quelle augmentation au 1er février ? La liste des personnes vulnérables pouvant bénéficier de l’activité partielle à compter du 1er mai 2020 est la suivante : Etre âgé de 65 ans et plus ; vérifier l'information, en cas de besoin, soit pour en savoir plus. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Définition, mesures, loi, dates de début et de fin en France. pour faire votre déclaration. La brève accalmie virale estivale avait poussé le gouvernement à revoir les dispositions de vulnérabilité définies par le décret du 5 mai 2020 qui définissait 11 situations à risque et une application étendue aux accompagnants des personnes vulnérables. Personnes partageant le domicile d'une personne vulnérable. Enfin, l’ordonnance du 21 décembre confirme aussi définitivement la fin de la possibilité de placer en activité partielle des salariés cohabitant avec une personne vulnérable. / Gilbert Hottois; Jean … Action & Démocratie vous informe. Non, si vous êtes dans une des 12 situations précisées par le décret du 10 novembre 2020, vous n’avez pas à retourner dans votre établissement.L’ordonnance du 21 décembre 2020 proroge les droits des salariés vulnérables jusqu’à une date fixée par décret, au plus tard, le 31/12/2021. Si vous vivez avec une personne considérée comme vulnérable, et si le télétravail est impossible, votre employeur doit vous assurer une protection complémentaire, notamment : Les personnes vulnérables peuvent bénéficier de 10 masques par semaine en pharmacie, à la condition qu'ils soient prescrits par un médecin. ed. Quelques grandes catastrophes dans le monde • 1911 –1931 Chine inondation Yang-Tsé-Kiang 10 000 et 400 000 victimes • 1920 –1976 Chine séisme 200 000 et … Personne vulnérable, à partir du lundi 4 janvier 2021. Aussi, entre le 15 octobre et le 11 novembre 2020, les critères de vulnérabilité étaient revenus à ceux, plus étendus, précisés dans le décret du 5 mai 2020. Travail et Covid-19 : quelles sont les règles ? Connectez-vous et recevez une Écrire à la rédaction, Votre adresse électronique (exemple : nom@exemple.fr) :M’inscrire, S’abonner à ce sujet d’actualité (gratuit), Crédits : * Quel est le nom de votre association ? I.-Le décret du 5 mai 2020 susvisé est abrogé à compter du 1er septembre 2020. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Un décret paru ce mercredi au Journal officiel redéfinit la liste des personnes qui peuvent prétendre au chômage partiel en raison de vulnérabilité face au Covid-19 . Personnes vulnérables : un nouveau décret le 10 novembre 2020. Il fait également suite à. Vous serez alerté(e) par courriel dès qu'un article sera publié par la rédaction. Publics concernés : employeurs, salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2, salariés partageant le même domicile qu'une personne vulnérable, Agence de services et de paiement, professionnels de santé, caisses d'assurance maladie. Notice : le décret fixe au 31 août 2020, à l'exception des territoires dans lesquels l'état d'urgence sanitaire est en vigueur, la fin des placements en activité partielle, en application de l'article 20 de la loi du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, des salariés partageant le domicile d'une personne vulnérable. Tous ces courts articles mentionnent les sources à consulter. (Voir le lien en fin d’article). Essayez ultérieurement. in G Hottois & J-N Missa (eds), Nouvelle encyclopédie de bioéthique, médicine, environment, biotechnologie. Ce nouveau texte paru le 11 novembre 2020 revient aux 11 critères initiaux et ajoute de nouvelles pathologies (comme les maladies rares et des pathologies neurologiques et neurodégénératives) et les deux critères liés à l'impossibilité du télétravail et aux conditions de travail. pour exercer ces droits. Après la suspension par le Conseil d’Etat le 15 octobre de certains articles du décret du 29 août, les personnes dites vulnérables au SARS-CoV2 ont naturellement bénéficié des dispositions antérieures, prises par le décret du 05 mai qui permettait de les identifier selon onze critères. Décret paru le 30 août : PERSONNES VULNÉRABLES. Ce décret restreignait l’éligibilité à ce dispositif de chômage partiel à quatre situations permettant aux personnes concernées d'"obtenir un arrêt de travail et être indemnisés". Décret du 29 août 2020 (décret n°2020-1098, JO 30/08/2020) Le placement automatique en activité partielle prend fin au 31 août 2020 pour les personnes répondant à l’un des motifs suivants :. Circulaire du 29 octobre 2020 relative à la continuité du service public dans les administrations et les Établissements publics de l'État dans le contexte de dégradation de la situation sanitaire. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020. Sont regardés comme vulnérables au sens du I de l'article 20 de la loi du 25 avril 2020 susvisée les patients répondant à l'un des critères suivants et pour lesquels un médecin estime qu'ils présentent un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2 les plaçant dans l'impossibilité de continuer à travailler :1° Etre atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;2° Etre atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise : - médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;- infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;- consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;- liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ; 3° Etre âgé de 65 ans ou plus et avoir un diabète associé à une obésité ou des complications micro ou macrovasculaires ;4° Etre dialysé ou présenter une insuffisance rénale chronique sévère. Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. Depuis le 1 er mai 2020, l’activité partielle était également de droit pour les salariés partageant le même domicile qu’une personne vulnérable (article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020). Vous serez alerté(e) par courriel dès qu'un article sera publié par la rédaction sur : Vous pouvez choisir d'autres sujets d'actualité dans Mes alertes. Given the increasing prevalence of shift workers and incidences of sleep disorders, additional studies are needed to evaluate the prolonged effects of voluntary sleep restriction with altered sleep timing on appetite and EI measur … Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), l'avis du HSCP du 6 octobre 2020 sur l'activité professionnelle des femmes enceintes, 29 octobre 2020 actualisant la liste des facteurs de risque de forme grave, Prolongation de la vaccination contre la grippe. Personnes vulnérables : un nouveau décret déclenche la colère des associations. Il maintient, pour les salariés les plus vulnérables, le placement en activité partielle sur prescription médicale. 2. 876-881. Si un nouveau décret n'intervient pas l'isolement des personnes vulnérables définies par le décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020 prendra fin à la date de la fin de l'état d'urgence sanitaire au plus tad (15/02/2021) A savoir : Le décret prévoyant ces nouvelles dispositions est paru à la suite de la décision du Conseil d'État de suspendre les dispositions du décret du 29 août 2020 qui avait restreint les critères permettant aux salariés de bénéficier du chômage partiel. Le décret ne comporte pas de date de fin. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un Étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. Il fait également suite à l'avis du HSCP du 6 octobre 2020 sur l'activité professionnelle des femmes enceintes personne protégée Personne protégée au sens du paragraphe 95(2) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Un décret très bien, car il faut protéger les personnes vulnérables. Traductions en contexte de "une personne vulnérable" en français-néerlandais avec Reverso Context : Nous avons une personne vulnérable en danger. dès qu'un article sera publié par la rédaction. Le Décret n°2020-521 du 5 mai 2020 n’apporte malheureusement aucune réponse à cette question. Les salariés les plus vulnérables peuvent être placés en activité partielle et les agents publics en autorisation spéciale d'absence (ASA) sur prescription médicale à 3 conditions. alerte par mail Javascript est desactivé dans votre navigateur. Par contre, le gouvernement a oublier d'inclure les personnes vivant sous le même toit. Selon un communiqué du ministère de la Santé du 11 novembre 2020, les personnes vulnérables doivent privilégier le télétravail lorsqu'il est possible. Le placement en activité partielle des salariés vulnérables est prévu jusqu'au 31 décembre 2020 mais l'ordonnance du 21 décembre 2020 prévoit la prolongation de ces dispositions jusqu'à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2021. Rendtorff, JD & Kemp, P 2001, Vulnérable (Personne). However, this did not translate into increased EI during a test meal. This video is unavailable. Arrêt de travail dérogatoire selon décret n°2021-13 du 8 janvier 2021. Personnes vulnérables ! Le Décret n°2020-521 du 5 mai 2020 n’apporte malheureusement aucune réponse à … Une liste étendue. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Pour contacter nos syndicats départementaux. Many translated example sentences containing "personne vulnérable" – English-French dictionary and search engine for English translations. A savoir : Professions libérales, artisans-commerçants, professionnels de santé, artistes auteurs, stagiaires de la formation professionnelle, gérants salariés, agents de la fonction publique ou contractuels de droit public, vous pouvez bénéficier d'un arrêt de travail sans application du délai de carence jusqu'au 31 mars 2021. Le Conseil d’Etat suspend le décret du 29 août 2020 Article publié le 19 octobre 2020. Circulaire du 1er septembre 2020 relative à la prise en compte dans la fonction publique de l'État de l'évolution de l'épidémie de covid-19. Si vous êtes en désaccord avec votre employeur sur l'appréciation de ces mesures de protection renforcées (des mesures insuffisantes, par exemple), vous devez vous adresser au médecin du travail qui se prononce sur la situation. » Le décret d’application en cours pour cet article de loi est le Décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020. S’il ne fait pas de doute qu’une personne considérée comme étant vulnérable peut bénéficier du dispositif de chômage partiel s’il le souhaite, qu’en est-il si la personne vulnérable souhaite revenir travailler de son plein gré ?