Plusieurs municipalités ont d'ailleurs déterminé à combien de décibels se situe le niveau sonore à ne pas dépasser sous peine d'amende. de Nîmes, 4 juin 2009, M. Alexandre Bronstein, Aller plus loin avec la fiche D4 de Juribruit 1 sur les. Chacun de ces deux paramètres est comparé à 3 seuils: - Valeur d’exposition inférieure déclenchant l’action (VAI): c’est le seuil le plus bas; il déclenche les premières actions de prévention; - Valeur d’exposition supérieure déclenchant l’action (VAS): c’est le 2e seuil : il déclenche des actions plus sévères. Sur ce fondement, le juge civil pourra faire cesser le trouble par tous moyens y compris par une astreinte financière et des travaux sous astreinte également et il pourra également indemniser les préjudices subis. En particulier des actions correctives doivent être mises en œuvre. Comment prouver et mesurer la nuisance sonore ? - Heures considérées comme étant la nuit : entre 22h00 et 7h00. Le bruit . Mon voisin est bruyant : quels sont les recours possibles ? Film de présentation de l'INRS - 13716 vues. Si le bruit mesuré (bruit particulier compris) est inférieur à 25 dB (A) à l’intérieur d’un logement fenêtres fermées, ou 30 dB (A) dans les autres cas, l’émergence n’est pas recherchée. - Y a-t-il des cas dans lesquels il est parfaitement illégal de faire sonner les cloches d'une église? du 24 juin 1969, p. 6443) pris pour lâapplication du décret n° 69-596 du même jour (J.O. La notion peut jouer dans nâimporte quel contexte que les liens de voisinage soient ceux dâune copropriété ou pas.Lâarticle 6-1 de la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs déclare : « Après mise en demeure dûment motivée, les propriétaires des locaux à usage d'habitation doivent, sauf motif légitime, utiliser les droits dont ils disposent en propre afin de faire cesser les troubles de voisinage causés à des tiers par les personnes qui occupent ces locaux. Il doit être continu, câest-à -dire permanent, durable ou répétitif. En acoustique environnementale, on indique couramment le niveau du bruit en décibels.Cette valeur exprime le rapport de puissance entre la pression acoustique et une valeur de référence qui correspond à un son imperceptible.. La pression acoustique est la grandeur physique qui stimule l'audition humaine.La plage de pressions donnant un niveau sonore perceptible s'étale sur un rapport de … Ces obligations doivent permettre de mieux protéger les publics soumis à ses niveaux sonores (respect d’un niveau moyen de 102 dB(A) et 118 dB(C), information du public, mise à disposition gratuitement de protections auditives individuelles, enregistrement et affichage des niveaux sonores, création de zones calmes). Le niveau de référence est le niveau maximal de bruit continu admissible pendant un quart de travail complet de huit heures. Les travailleurs exposés au bruit, tout comme les autres salariés, bénéficient d’une visite d’information et de prévention (VIP) réalisée par une professionnel de santé (médecin du travail ou, sous son autorité, le collaborateur médecin, l’interne en médecine du travail ou l’infirmier) dans un délai qui n’excède pas 3 mois à compter de la prise effective du poste de travail (ou 2 mois pour les apprentis). > Lire mon analyse complète de cette nouvelle jurisprudence sur le trouble de voisinage lié à un chantier. Les bruits provenant des activités sont réglementés aux articles R. 1336-6 à R. 1336-9 du CSP. Il alourdit également les sanctions auxquelles s’exposent les personnes coupables d’infractions. Qu'est-ce qu'un trouble anormal de voisinage ? Peut être n'en a-t-il pas conscience. 1er janvier, 14 juillet, 1er, 8 mai ou 15 août..: il n'y a pas de jour pour faire du bruit même si certaines circulaires comme celle applicable aux lieux musicaux de 2011 invitent les agents verbalisateurs à être plus conciliants les jours de fêtes. âââââââ[Maître Christophe Sanson]Si lâarticle 27 de la loi sur les cultes de 1905 autorise le maire à les réglementer, il ne peut le faire « dans des conditions telles que la pratique du culte sâen trouve entravée » selon le juge administratif. NOTION PHYSIQUE DU BRUIT 1 - Définition Le bruit est un mélange de sons. Dans ces cas, y a-t-il malgré tout des recours possibles pour des personnes qui voudraient se plaindre de ces nuisances sonores? Les tableaux ci-après donnent les valeurs de ces seuils pour chacun des deux paramètres d’exposition, puis les actions requises lorsqu’ils sont dépassés. En cas de désaccord entre le Maire et le président ou directeur de lâassociation cultuelle, les sonneries de cloches sont réglées par arrêté préfectoral (même article).- Existe-t-il une législation spécifique aux cloches des églises, ou fait-elle partie d'une loi plus large sur les nuisances sonores? - Le bruit ne doit pas dépasser 50 dBA à la limite d’un terrain habité. Pouvant être à la racine d’un véritable inconfort au quotidien et engendrer des problèmes de fatigue récurrents, le bruit de voisinage est toutefois très encadré par la loi et des sanctions sont prévues en cas d’abus. Questions d'un journaliste et réponse de Maître SansonâââââââBonjour Maître, Je vous remercie pour votre aide. https://www.christophe-sanson-avocat.fr/le-bruit/decisions-commentees/et-de-20-pas-de-toboggan-en-appartement, âââââââEn savoir plus sur ce que dit la loi en matière de, En savoir plus sur la législation en matière de. Les exigences de la réglementation varient en fonction des niveaux d’exposition : le dépassement de certains seuils déclenche une série d’actions à mettre en œuvre par le chef d’entreprise. R. 1336-5), de bruits d'origine professionnelle (art. Elle a pour objet de déterminer des indicateurs de risques, principalement niveau d’exposition sonore quotidienne exprimé en dB(A) et niveau de pression acoustique de crête qui correspond à des bruits intenses mais courts et de décider des mesures de prévention appropriées. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. Mon voisin fait du bruit exprès : comment le faire condamner pour agression sonore ? »âââââââLes voisins victimes des nuisances sonores ou de tapage nocturne peuvent en effet attaquer le locataire en justice mais aussi le propriétaire du logement, dans le cadre d'une action distincte. La règle de lâantériorité (art. Le bruit constitue dans certains cas, une nuisance majeure au travail. Les bruits de voisinage sont des bruits générés par le comportement d'une personne ou d'un animal et causant des nuisances sonores. [Maître Christophe Sanson] non plus à mon avis. Lorsquâil est impossible de réduire le bruit par des protections collectives, des protections individuelles doivent être portées. Les bruits de voisinage causant des nuisances sonores peuvent être sanctionnés s’ils constituent un trouble anormal, se manifestant de jour ou de nuit. L’évaluation des risques liés au bruit passe par une évaluation et si nécessaire un mesurage des niveaux de bruit auxquels les travailleurs sont exposés. du 17 juillet 1999, p. 10658 et s. et p. 10660).La réglementation impose à ce titre notamment :- un niveau limite maximal de 58 dB (A) entre les appartements pour la transmission des bruits d'impact ;- un niveau limite maximal de 35 dB (A) dans les pièces dâhabitation pour le bruit engendré par un appareil individuel de chauffage ou de climatisation.La loi du 4 janvier 1978 a institué, en matière acoustique, un régime particulier de responsabilité concernant les bâtiments à usage d'habitation. Par ailleurs, ces bruits peuvent également faire lâobjet de sanctions pénales. Donnez quelques chances à votre voisin pour qu’il diminue le son à un niveau acceptable. Par ailleurs les juridictions considère que le bailleur commun de deux locataires a une obligation d'assurer la jouissance paisible de chacun d'entre-eux. Lex,(8h) 87 dB(A) et Lp,c 140dB(C). Rassurez-vous, je ne vais pas partir dans un article nauséabond qui parlerait de bruit et d’odeurs… quoique, pour ma part, j’apprécie énormément les odeurs qui viennent de chez ma voisine : en général, il s’agit de délicieuses odeurs de msamem ou de pâtisseries, cuisinées tôt le matin, pour le petit-déjeuner, et qu’elle a la gentillesse de partager avec nous. Si aucune solution n'est trouvée le recours à l'avocat peut permettre en fonction de la situation d'envisager toutes les voies de droit possible qui passeront nécessairement au départ par une dernière tentative de conciliation. Ce régime particulier s'explique par les nuisances importantes engendrées par ce type d'installations. 2. Les bruits de comportement du voisin, peuvent être constitutifs d'un trouble de voisinage, que ce soit de jour comme de nuit. Le croisement du niveau de bruit modélisé et des dernières données urbaines géographiques disponibles permet d’estimer l’exposition au bruit routier des habitants et des établissements d’enseignement et de santé. Cette fiche, après avoir défini les ICPE, résume le régime juridique qui les concerne avant dâaborder les prescriptions qui en découlent en matière de lutte contre le bruit et les sanctions applicables en cas de non-respect de ces prescriptions. Lex, (8h) ≥80 dB(A) ou Lp,c ≥135 dB(C), Au-dessus de la valeur d’exposition supérieure déclenchant l’action(VAS) Les affirmations de la victime étaient confortées par les constatations des policiers qui avaient mis en évidence des traces de coups sur le plafond de l'appartement du prévenu, lequel ne donnait aucune explication cohérente quant à leur existence (C.A. Une exposition prolongée à des bruits forts, par exemple de plus de 75 dBA pendant 8 heures par jour, peut causer une perte d’audition. Une amende jusqu’à 1 … En journée, il est de 5 décibels et la nuit de 3 décibels en mesure acoustique. Suppression ou réduction au minimum du risque, en particulier à la source, Consultation et participation des travailleurs pour l’évaluation des risques, les mesures de réduction, le choix des protecteurs individuels contre le bruit (, Bruit dans les locaux de repos à un niveau compatible avec leur destination, Information et formation des travailleurs sur les risques et les résultats de leur évaluation, les PICB, Mise en œuvre d’un programme de mesures de réduction d’exposition au bruit, Signalisation des endroits concernés (bruyants) et limitation d’accès, Contrôle de l’utilisation effective des PICB, Adoption immédiate de mesures de réduction du bruit, Identification des causes de l'exposition excessive et adaptation des mesures de protection. âââââââ[Maître Christophe Sanson] pour moi il sâagit de bruit ayant pour origine une activité professionnelle (art. 27, alinéa 2 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de lâEtat.- Je suppose que d'une église à l'autre, la fréquence des sons de cloches varie (? A l’intérieur d’immeubles ou de locaux occupés, les émergences de bruit dues à des bruit de voisinage ne peuvent excéder aucun des seuils suivants : L’émergence de niveau est la différence entre le niveau de bruit total quand les sources sont en fonctionnement et le niveau de bruit ambiant quand les sources sont à l’arrêt. D'ailleurs, le Code civil établit des règles de comportement assurant le maintien de bonnes relations entre voisins. Le bruit occasionné par la présence de troupeaux de vaches munies de cloches à proximité immédiate dâune habitation a été considéré par un juge comme constituant, pendant la nuit, un trouble anormal de voisinage que les victimes étaient en droit de voir cesser : Juge proximité Aix-les-Bains, 9 nov. 2006, no 91-06-000051, Brault c/ Francoz) Même si le problème est moins courant, cet été une pétition a été remise au maire d'un village de Haute-Savoie. Déjà averti par des rapports de police municipale, le prévenu n'avait pris aucune mesure permettant d'éviter ou de limiter les conséquences nuisibles de ses chiens, et ainsi remédier au trouble de voisinage qu'il ne pouvait ignorer (C.A. Ces dernières sont régies par des textes spéciaux, issus de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 codifiée aux articles L. 511-1 et suivants du Code de l'environnement. Quand il s'agit de bruits provenant d'une activité professionnelle, culturelle, sportive ou de loisirs, le niveau sonore doit dépasser certaines limites fixées par la loi. Il s'agit d'une obligation de résultat et non d'une obligation de moyens, autrement dit, en cas de nuisances prouvées d'un locataire vis à vis d'un autre, le bailleur aura l'obligation de faire expulser le locataire bruyant, il ne pourra se contenter de prouver qu'il a mis en demeure ce locataire de se conformer au règlement de copropriété. Ce texte, codifié à l'article L. 111-11 du Code de la construction et de l'habitation, prévoit que « les contrats de louage d'ouvrage ayant pour objet la construction de bâtiments d'habitation sont réputés contenir les prescriptions légales ou réglementaires relatives aux exigences minimales requises en matière d'isolation phonique. La définition de ce type de milieu ou de zone peut être basée sur différents critères : faible niveau de bruit, Comment porter plainte pour bruit anormal de voisinage ? Enfin, lorsque la surveillance de la fonction auditive fait apparaître qu'un travailleur souffre d'une altération identifiable de l'ouïe, le médecin du travail apprécie le lien entre cette altération et une exposition au bruit sur le lieu de travail. Réserver une consultation téléphonique, non respect du règlement de copropriété, nuisances sonores liées aux bruits d'impact comme les bruits de pas, bruits de voisinage liés à un changement de revêtement au sol, Comment la responsabilité d'un voisin peut être engagée s'il a dégradé l'isolation acoustique d'un appartement en changeant le revêtement de sol, https://www.christophe-sanson-avocat.fr/storage/uploads/2218/2431-20180406-093404-juribruit-1-2018-fiche-b1-lutte-contre-les-bruits-de-comportement-avril-2018-.pdf, https://www.christophe-sanson-avocat.fr/storage/uploads/2218/2431-20140312-154105-avantages-inconvenients-procedures-penale-civile.pdf, législation concernant les bruit des animaux. Ils apparaissent inévitables au quotidien, alors quâils peuvent être fortement atténués par divers moyens : le respect des normes, la volonté du constructeur, du propriétaire ou de l'occupant ou le comportement responsable de ces deux derniers. Elles sont de plus en plus mal supportées par les populations, et leurs effets sur la santé, à la fois directs et cumulés (difficultés des échanges, stress, dépression, troubles auditifs) sont de mieux en mieux connus.En France, la réglementation du bruit relève … S'il faut accentuer la voix, le niveau sonore est supérieur à 80 dB. La lutte contre le bruit fait l’objet d’une abondante production législative. le propriétaire de 14 chiens, qui les laissait aboyer jour et nuit de façon répétée, créant, dès lors, un trouble à la tranquillité du voisinage. [Maître Christophe Sanson] non. Pcrête (pression acoustique de crête): niveau d'exposition de courte durée au bruit. Il n’y a pas d’infraction lorsque le niveau de bruit ambiant mesuré, comportant le bruit particulier, ne dépasse pas 25 dB(A) si la mesure est effectuée à l’intérieur des pièces principales d’un logement d’habitation, fenêtres ouvertes ou fermées, ou 30 dB(A) dans les autres cas (article R. 1336-6, code de la santé publique). Le niveau de bruit est alors présenté en décibels « A » (dBA). Les bruits d'animaux : peut-on porter plainte contre le bruit d'un chien, d'un coq ou de vaches ? Et il n'est pas nécessaire que le bruit soit nocturne pour que son auteur soit sanctionné. Contrairement à une idée largement répandue, il n'existe pas d'heure pour faire du bruit.Les bruits excessifs peuvent être réprimés pénalement sous la forme de contravention de la 3ème (450 ⬠maximum) ou de la 5ème classe (1 500 ⬠maximum) que ces bruits soient produits de jour comme de nuit en application des articles R. 1336-4 et suivants du Code de la santé publique, qu'il s'agissent de bruits de comportement (art. Cet examen a pour objectif le diagnostic précoce de toute perte auditive due au bruit et la préservation de la fonction auditive, lorsque l'évaluation et les mesurages révèlent un risque pour la santé du travailleur (article R. 4435-2). Nuisance sonore d'une pompe à chaleur ou d'une piscine : que faire ? iveau de bruit moyen pendant la nuit (22h à 6 h ou 23 h à 7 h), habituellement pondéré A (dBA). Le son se propage dans l’air par un phénomène vibratoire et parvient jusqu’à notre oreille. Ces postes sont listés par le Code du travail et ceux exposant au bruit n’en font pas partie. Pôle Régional Bruit - BRUIT DE VOISINAGE, Guide de traitement des plaintes – Juillet 2013 2 TRAITEMENT DES PLAINTES DE BRUIT DE VOISINAGE I. En règle générale, la justice donne-t-elle raison aux plaignants ? Le premier réflexe doit être d'aller voir son voisin pour lui parler de la gêne que vous ressentez de son fait. Les dispositions applicables à la VIP et au SIR sont précisées dans le dossier web « Prévention médicale ». Les dispositions des articles R. 1336-4 et suivants du Code de la santé publique relatives à la lutte contre les bruits du voisinage ne sont pas applicables aux bruits générés par les Installations Classées pour la protection de lâenvironnement (ICPE). Utiliser les locaux conformément à leur destination. Des sanctions pénales peuvent également être prononcées à lâencontre des propriétaires de ces animaux (ces peines pouvant aller, dans certains cas, jusquâà la prison).> En savoir plus avec la fiche D2 de Juribruit 1 sur la législation concernant les bruit des animaux. Ces approches convergences sont de nature à pallier les inconvénients nés de la présence de la dualité juridictionnelle française (justice judiciaire, justice administrative) et de la présence nécessaire, au sein de la justice judiciaire, dâune justice pénale et dâune justice civile. Le bruit des instruments de musique constitue une source importante du contentieux des troubles anormaux de voisinage.En effet, lâhabitude montre que lâactivité artistique qui se trouve être à leur origine est très courante et entraîne un contentieux abondant lorsque les musiciens se livrent à leur activité dans des lieux inappropriés (locaux mal insonorisés).Le fait de vivre dans un immeuble collectif implique en effet le respect de la tranquillité dâautrui.Afin de répondre à cette exigence de tranquillité, la pratique dâun instrument de musique ne saurait se faire quâà condition de respecter un minimum de discrétion quant au moment choisi pour jouer, à la durée de lâexercice, ou à lâintensité des sons émis. Voir par exemple : Constatant que les mesures de bruits effectuées par un organisme spécialisé aux abords de la propriété des époux X avaient fait apparaître une émergence sonore réelle de 8 dB (A) inférieure à la limite admissible de 12 dB (A), la cour administrative dâappel de Douai a considéré que les nuisances sonores engendrées par les sonneries de la cloche de lâéglise proche ne pouvaient être regardées comme portant atteinte à la tranquillité publique. [Maître Christophe Sanson] non- Y a-t-il des cas intermédiaires dans lesquels il est autorisé de faire sonner les cloches d'une église mais qui font l'objet de recours pour des personnes qui voudraient se plaindre de ces nuisances? les prévenus qui, malgré un jugement civil ayant caractérisé la commission de troubles volontaires du voisinage, avaient continué de vivre comme auparavant, la matérialité des agressions sonores résultant de la concordance des affirmations des parties civiles et des déclarations de quatre témoins faisant état de portes et volets claqués ou ouverts avec fracas de manière intempestive ou répétée, du passage de l'aspirateur accompagné de heurts ou de coups contre les murs et le sol, et de déplacements de meubles tôt le matin (C.A. Lex, (8h) ≥85 dB(A) ou Lp,c ≥137 dB(C), Au-dessus de la valeur limite d’exposition (VLE) (compte tenu de l’atténuation du PICB) Nuisances sonores de voisinage : questions fréquentes. Vous ne pouvez pas déranger vos voisins par un bruit excessif. Enfin, à l'intérieur des aires résidentielles, la zone d'intervention dans laquelle le niveau de bruit a atteint 65 dBA L eq, 24 h devra comprendre au moins 10 unités d'habitation. Mais depuis l'arrêt de la Cour de cassation de 2011, il est désormais exigé la démonstration dâun rapport de cause direct entre la réalisation de la mission confiée à chaque intervenant sur le chantier et la survenance de troubles anormaux de voisinage. Un email vous sera envoyé vous permettant de réinitaliser votre mot de passe. Tous les équipements collectifs sont concernés par cette réglementation. [Maître Christophe Sanson] non ce sont des gens (mes clients) de tous âges, tous milieux, sans exclusivesEt pour le son des cloches (nouveaux propriétaires mal renseignés?)? Un tel trouble ne se trouve pas exclu simplement par le fait que lâéquipement générateur du bruit litigieux ait été installé neuf par des professionnels, ou quâil ne fonctionne quâune partie de lâannée.Une fois le trouble anormal de voisinage prouvé, la responsabilité des voisins dont lâéquipement bruyant cause un préjudice de jouissance aux victimes se trouve engagée.Cependant, si un changement de circonstances vient remettre en cause lâexistence dâun trouble anormal de voisinage, les victimes doivent prouver sa persistance.âââââââA cet effet, elles devront produire des mesures acoustiques, car, bien que cela ne soit pas obligatoire sâagissant de bruits de comportement au sens de lâarticle R. 1336-5 du code de la santé publique (comme ceux des équipements dâune piscine appartenant à des particuliers), de telles mesures permettent dâapprécier lâanormalité du trouble et primeront sur de simples constatations faites à lâoreille. Les insuffisances de l'isolation acoustique engagent en premier lieu la responsabilité des constructeurs.Par ailleurs, dâautres intervenants sont susceptibles dâêtre responsables, sur des fondements différents, des bruits engendrés par les équipements collectifs, câest le cas du syndicat des copropriétaires et du bailleur de lâimmeuble. Elle en a conclu que le maire nâavait pas commis dâerreur de droit en refusant de réduire le nombre des sonneries de la cloche (CAA Douai, 1re ch., 26 mai 2005, no 04DA00251, Cne de Ferin). Conversations, fêtes, bricolage, cris d’animaux, climatiseurs : pas simple de donner une mesure à ces bruits de voisinage pour faire constater qu’ils dépassent les bornes. L'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception postale peut suivre si les troubles persistent. Les effets du bruit sur une personne varient selon la source de bruit à laquelle elle est exposée. Juribruit, la "bible" juridique en matière de nuisances sonores. De même, si en vertu de lâarticle 51 du décret du 16 mars 1906, lâemploi des cloches dâun édifice cultuel à des fins civiles est légal, un maire ne saurait, sans sâappuyer sur des usages locaux, refuser dâen limiter un usage aussi soudain quâexcessif (TA Lille, 15 janv. - L’exposition instantanée aux bruits très courts (niveau crête : noté LpC). - Le bruit ne doit pas être supérieur à 40 dBA à l’intérieur d’une chambre à coucher ou 45 dBA dans toute autre pièce habitée. LâINRS vous propose un ensemble de supports de sensibilisation sur le sujet. Indemnisation, réparation... que peut-on obtenir avec un procès ? Lorsqu'une altération de l'ouïe est susceptible de résulter d'une exposition au bruit sur le lieu de travail, l'employeur (article R. 4435-4): Dans ce cas, le médecin du travail détermine la pertinence et la nature des examens éventuellement nécessaires pour les autres travailleurs ayant subi une exposition semblable. L’exposition est évaluée à partir de deux paramètres: - L’exposition moyenne quotidienne (sur 8 heures : notée LEX,8h). Bruit voisinage : quels sont les horaires pour le bruit ? L. 112-16 CCH) doit jouer, voir mon site mais quand les émergences sont dépassées les tribunaux administratifs sanctionnent les abus des maires- Quels sont les arguments les plus classiques évoqués par les plaignants pour défendre leur cause? Jusquâà une période récente, la jurisprudence retenait une responsabilité de plein droit des constructeurs dispensant ainsi les demandeurs de prouver une faute quelconque. Si, lorsque vous vous trouvez à 1m d'une autre personne, vous pouvez avoir une conversation normale, le niveau sonore qui vous entoure est inférieur à 70 dB. Découvrez nos vidéos sur notre chaîne dédiée, Débats dâEurogip 2021 âPrévenir les risques professionnels dans le secteur des soins aux personnes âgéesâ, [ACTU] Dispositifs dits « anti-Covid-19 » : la mise en garde de lâINRS https://t.co/o4c5cjgelq via @Zepros_fr, Restez informé ! Maître Christophe SANSON a développé une expertise reconnue dans le domaine de la lutte contre le bruit.Il est l'auteur de Juribruit, la "bible" juridique en matière de nuisances sonores.Référent dans le domaine, il est régulièrement sollicité pour son expertise à la télévision et dans les médias.Maître Christophe SANSON intervient partout en France, donne des consultations à distance, et porte votre dossier devant tous les tribunaux français. Un voisin bruyant peut causer bien des nuisances sonores de voisinage :- bruits de pas ou de talons à l'étage du dessus ;- musique excessive occasionnant un tapage diurne ou nocturne ;- travaux de bricolage sans respect des horaires ou des jours fériés ;- chien qui aboie à toute heure du jour et de la nuit ;- bruits de cuisine, bruit de piscine ou de pompe à chaleur ;- etc.Maître Sanson, avocat référent dans le domaine de la lutte contre le bruit, répond aux questions les plus fréquentes sur le sujet, rappelle ce que dit la loi et comment la jurisprudence protège les victimes d'une nuisance sonore, quels sont les recours possibles et à qui s'adresser concrètement pour faire respecter ses droits. L'arrêté du 5 décembre 2006 (modifié en août 2013) fixe les modalités de mesurage des bruits de voisinage et les valeurs limites de niveau sonore à ne pas dépasser. Non, bien entendu. revoit en conséquence l'évaluation des risques ; complète ou modifie les mesures prévues pour supprimer ou réduire les risques ; tient compte de l'avis du médecin du travail pour la mise en œuvre de toute mesure jugée nécessaire pour supprimer ou réduire les risques, y compris l'éventuelle affectation du travailleur à un autre poste ne comportant plus de risque d'exposition.